-Le service Avance immédiate est
proposé par l’Urssaf et la Direction
générale des Finances publiques
-Le service Avance immédiate vous
permet de déduire le montant de votre
crédit d’impôt du montant dû à votre
organisme prestataire.
-Pour bénéficier de ce service :
• votre organisme de service à la
personne doit lui-même en avoir fait
la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui
appartient de vous en informer ;
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
-L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr
(site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous
transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une
notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée,
l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés
suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la
personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
-Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à
partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements »
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page
d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes:
• le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
• le montant consommé sur l’année ;
• le montant encore disponible.
-Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-
1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses).
Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation
de handicap.
-Pour toute question sur le crédit d'impôt, appelez-moi au 07 68 74 24 38
